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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
10 septembre 2002
et la condamnation in solidum des appelants à leur payer la somme de 35 000 à titre de dommages-intérêt, celle de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad767dcdc6046d47f030e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70bb0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456380.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellecr
écembre 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Dominique X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07373
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; "4) alors que l'appel interjeté par un débiteur placé en liquidation judiciaire en lieu et place du liquidateur est entaché d'un défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d8957d68b57534e302
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021 adressé à la société [31], la société [26] a procédé à la communication prévue à l'article L. 823-16 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Code de Commerce.
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1552cdc6046d47dd0298
10 avril 2026
10 avril 2026
des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13a61ff451f69b64ebf
28 juillet 2016
28 juillet 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers
Source officielleTrib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb2
1 février 2007
1 février 2007
Ils sollicitent en outre 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805448_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et aux article 324 P, 324 Q et 234 T du code général des impôts.
Source officiellePage 33 sur 484