Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b87f63cdc6046d47e739d5
3 avril 2025
3 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielle4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00187
14 février 2012
14 février 2012
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 812 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu
Source officielleJ.E.X
6864311f0bb2f8a66ca628f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
812 à 817 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008106416
15 novembre 2002
15 novembre 2002
demandé, onze volets de procuration n'ont pas été adressés au Conseil d'Etat ; que dans l'impossibilité de vérifier la régularité de ces procurations, elles doivent être considérées comme irrégulières
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97c71cdc6046d476f2ec4
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a673cdc6046d47195b98
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb408cdc6046d47725fe6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal
Source officielleRétention Administrative
6347ac3529ffd2adfff4f2f0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne Monsieur, [V], [Q], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9a48dcdc6046d47a4544f
28 avril 2026
28 avril 2026
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7de2cdc6046d474294f3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a16a17cdc6046d47e72c26
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a16a2dcdc6046d47e72e10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a16adfcdc6046d47e73d18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a1789ccdc6046d47e88f08
11 avril 2025
11 avril 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a185bccdc6046d47ea0073
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément
Source officiellePage 33 sur 657