MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article 808 du code de procédure civile, 'dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dont il résulte qu'il n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement et efficacement du montant de l'indemnisation accordée aux victimes, à aucun stade de la procédure, la Cour d'appel a violé l'article

SONACOTRA ne remplissait pas ses obligations contractuelles d'entretien et de réparation, ne les autorisait à se faire justice à eux-mêmes, la cour d'appel a excédé sa compétence, et, partant, a violé l'article

l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge de la BTP pour une réclamation présentée plus d'un an après cette acceptation, qu'en tranchant cette contestation sérieuse, en violation des articles

L'article 808 du N.C.P.C. dispose : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

808 du code de procédure civile comme se heurtant à une contestation sérieuse, - les débouter de leur demande de remise en état sous astreinte fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure

de l'article 808 de ce code, afin que puissent être recherchées, après communication du dossier médical du défunt, les causes de sa mort et les éventuelles responsabilités ; qu'en application de l'article

Aux termes de ses conclusions, la SCI ORMAN, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 808 du code de procédure civile Vu l’article

d'heure à heure ainsi que l'assignation en référé et l'ordonnance de référé entreprise, - à titre subsidiaire, de dire et juger que la juridiction des référés est incompétente par application de l'article

été relevé par le géomètre expert le 30 janvier 2012, que la semelle de ce mur est soumise à destabilisation par le ruissellement des pluies et qu'il y a un danger justifiant l'urgence visée par les article

de signer seules l'acte de vente le juge des référés sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et relevé qu'en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires

puisse admettre que valent décision les seuls motifs énoncés sur la valeur d'un moyen d'irrecevabilité tiré de l'existence d'une contestatation sérieuse, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article

Ils concluent à la complète réformation de cette décision et demandent à la cour de : - se déclarer incompétente sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile sur la demande de monsieur

Eric de X... de Saint Pierre ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs des juges des référés ; qu'elle a donc violé les articles 808 et 956 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

1965 dans sa rédaction issue de la loi N° 2009-526 du 12 mai 2009, de statuer sur le fond du litige, sans que l'existence d'une contestation sérieuse puisse y faire obstacle, les dispositions des articles

juge à une interprétation, ainsi qu'il résulte des motifs de la décision attaquée et constituait, invévitablement, une contestation sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

au sens et à la portée qu'elle a attribuée à la clause contractuelle considérée, comme ayant procédé à l'interprétation de celle-ci et, en cela, tranché une contestation sérieuse, en violation des articles