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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a5
16 avril 2015
16 avril 2015
le défaut d'exécution du jugement du 12 mars 2013 condamnant l'OPH à remettre les parcelles en l'état, et qu'en toute hypothèse, la Cour peut statuer sur ce point en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f1
18 mars 1997
18 mars 1997
informé son comité d'entreprise IARD qu'elle n'entendait plus pratiquer cette clause d'indexation à compter du 1er janvier 1985 au double motif qu'elle était nulle, comme contraire aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02133
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du Code civil et L 511-1 du Code du travail ET ALORS en tout hypothèse QU' aux termes de l'article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile lorsque la Cour d'appel infirme du chef de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 2012 susvisé alors en vigueur : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix
Source officiellecomm
Donne défautc/MM. Y
61372107cd580146773f0609
27 juin 1989
27 juin 1989
60 du décret du 22 décembre 1967 et de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007998399
3 septembre 1999
3 septembre 1999
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a pas été appelée
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db69
24 février 1966
24 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007982062
5 mai 1999
5 mai 1999
maladies de l'appareil digestif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202275_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 79 du règlement général sur la protection des données : " 1.
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b66
22 février 2005
22 février 2005
la contestation étant ensuite portée devant la juridiction administrative ; qu'en faisant droit à la demande en restitution formée par l'Assedic, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02059
19 mai 2016
19 mai 2016
pénale, 111-4 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Déclaration française des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008021777
14 novembre 2001
14 novembre 2001
se prévaloir des critères de qualification adoptés par le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'ont pas été approuvés par le ministre de la santé en application des dispositions du 4° de l'article
Source officielleciv3
6137209ecd580146773ec85b
25 janvier 1982
25 janvier 1982
RETARD DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QUI DEVAIENT ETRE EFFECTUES DANS UN DELAI DE SIX MOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103943_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772671
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045993
11 mai 2001
11 mai 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2208413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8a9
7 janvier 1975
7 janvier 1975
1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION DE BREVETS QUI EST PRODUIT, PREVOIT, EN SON ARTICLE 4, QUE LES TRIMESTRIALITES SERONT AUTOMATIQUEMENT REVISEES SUIVANT LA FORMULE CI-APRES, DONT LES
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc47
9 juillet 1991
9 juillet 1991
575 alinéa 2-2° Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 33 sur 1620