-Condamner la société LOCAM à verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens A l'appui de ses prétentions, M.

CONDAMNER l’ONIAM à payer à Monsieur [P] [L] et à Madame [I] [L] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise

- 750€ au titre de l'article 700 du CPC. ' Ordonné à la société GARAGE HERAUD de délivrer des documents sociaux rectifiés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Les dispositions pertinentes pour la présente affaire, en vigueur à l’époque des faits, du code civil (articles 1064, 1069, 1070 et 1099) et du chapitre 25 du code de procédure civile (CPC

700 du CPC, et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, En conséquence, statuant à nouveau,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER la SARL CHITACHEN aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurie LE SAGERE.'

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

    L’article 709 ter du code de procédure civile (CPC) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant

136 du code du travail), la plainte pénale (article 83 de la loi n o   168/1999) et l’action en paiement d’une amende civile (article 580 3 du CPC).

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

SRT TAXI a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil Vu les articles R 3121-1 et R 3121-6 du code des transports Vu l'article L

700 du cpc -Condamner la SA [13] aux entiers frais et dépens.

700 du CPC.

700 du CPC.

  Gianni Capoccia, Filomeno Capoccia et Giuseppe Capoccia («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 11 septembre 2003 en vertu de l'article 34   de la Convention de sauvegarde

* × Lors de la seconde réunion d'expertise, le cabinet CPA, mandaté par ALLIANZ, s'est d'ailleurs étonné de la date de survenance du sinistre, à savoir près de quatre (4) mois après la mise en service

III / MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral (vu l'article 1520 2° CPC) 19-La socie'te' STCL expose que lors de sa nomination en qualité d'arbitre