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33 638 résultats pour « article 76-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[X] [N], 2°/ Mme [C] [U], épouse [N], 3°/ M. [F] [N], 4°/ M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

76 du code de procédure pénale sont donc applicables ; que cet article précise qu'il est possible de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fa5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

l'information suivie, sur sa plainte, contre Z... pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3cd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100334

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, 2°/ à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

    Le 13 février 2002, le requérant fut informé que les organes compétents du ministère de l'Intérieur lui avaient imposée une mesure administrative en vertu de l'article 76, alinéas 2 et 3,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD003745202

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Aux taux actuels, ce montant est de 366,33   EUR par mois (article 5 § 2 de la loi). 20.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d95

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675684

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

A NANCY MEURTHE ET MOSELLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 76-1060 DU 22 NOVEMBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET N° 55.413 DU 2 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329f

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le règlement de copropriété contient la clause suivante en son article 18-j: « - Couloirs - Dans le cas où une même personne ou société serait propriétaire des lots numéros 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78,

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006807901

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L’article 76 alinéa 1 (2) de la loi sur le ministère de l’Intérieur, stipule que les forces de la police peuvent s’introduire dans une habitation sans avoir obtenu au préalable l’accord du propriétaire

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions d'incompétence numéro 2 en réponse déposées à l'audience du 21 novembre 2025, [T] demande à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

2, alinéa 1, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 devenu l'article L. 355-31 du Code de la santé

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

condamné le premier, pour faux en écriture privée ou de commerce et complicité d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à 2

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5f0cdc6046d4789ec49

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] non représenté, S.A.

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