dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

des conclusions que la société Mexo concluait sur le défaut de qualité à agir de la société Cofreco et le défaut de qualité à agir du représentant de la Fnaim, en se fondant principalement sur les articles

opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités, a refusé d'accueillir cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

indiciaire des emplois des directeurs de ces établissements et non en fonction des caractéristiques propres des collèges ; que si les modalités de classement dont il fait application ont été consacrées à l'article

telle exception ni qu'il ait demandé en conséquence au tribunal de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse ; qu'il est dès lors irrecevable, par application de l'article

élément n'établissait que l'agence immobilière aurait manqué à son obligation de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature civile opposé par l'intéressée, dès lors que sa compétence territoriale n'était pas contestée ; que, d'autre part, aux termes de l'article

DE POURSUITE INDIVIDUELLE, L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEUR RESERVANT EN OUTRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT AU CAS OU LE DEBITEUR MECONNAITRAIT SES ENGAGEMENTS, QUE,

5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; Mais attendu que,

Bruno X..., demeurant Le Mail des abbés, C3, ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

par écrit ; qu'ainsi, en considérant qu'était tardive la précision donnée verbalement par la BNA à l'audience du 17 mai 1989 quant à la juridiction argentine compétente, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1376

paiement de la même somme ; Et attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'elles ont ainsi présenté une défense au fond, opposable aux sociétés SFL et Radford, laquelle, en application de l'article

LE FAIRE SI TELLE AVAIT ETE SON INTENTION, DE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CONSTITUE LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE