Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301570_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107343_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-3 du code de justice administrative : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600841_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504523_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article L. 731-14 du code précise que : " Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521762_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507602_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400427_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code issu de la même version : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503170_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514590_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318765_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E a demandé au préfet de police son assignation à résidence sur le fondement des articles L. 731-4 et L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l'article D. 731-40 ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 731-3, L.732-1, L.732-2, L.732-5, L.733-1 à L.733-4 du
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500569_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508752_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
R. 731-1 du même code : " Lorsque l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 731-3 fait valoir, pour justifier être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402860_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 731-1, L. 732-8 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours formé contre une décision
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f83f2
5 mai 1993
5 mai 1993
Z..., Y... et X..., ses salariés, une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2201912_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 33 sur 3955