et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

C... ; "alors que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, entraînera, par

Ce poste de préjudice sera chiffré comme suit : 3% x 1580 = 4 740 euros C'est donc par une juste évaluation que le tribunal a alloué la somme de 4 740 euros à Mme [Z] en réparation de ce poste de

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

694-2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il lui incombe de contrôler la régularité de l'exécution de la demande d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par

Le 6 août 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne au fond notamment en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail.

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

Par courrier en date du 4 mars 2022, la caisse a notifié à M.

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

crédit documentaire irrévocable et confirmé d'un montant de 15 280 000 dollars émis par le CCF le 24 juin 1975, ainsi que de la lettre d'acceptation de la garantie à première demande d'un montant de 4

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Hervé Y... n'avait plus été hébergé gratuitement en centre spécialisé, a modifié les termes du litige, en méconnaissance des prescriptions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3

dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du code de procédure civile.

Condamne la SASU Dra Atlantique à payer à la SCI Goulaine la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.