examen du plan que le lot n° 2 constitué de la parcelle en nature de verger n'avait pas d'accès direct à la voie publique et qu'il serait obligé d'en réclamer un en se prévalant des dispositions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

[R] et [J] [A], doit être mis hors de cause ainsi qu'il le sollicite. 2°/ Sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave

n'est pas établi dans la mesure où un accès est possible par quelques marches, et le désenclavement doit être réalisé sur les fonds qui faisaient partie du même tènement eu égard aux dispositions de l'article

rejoindre la parcelle 1694 donnant directement accès par le Nord Ouest au chemin communal ; que lorsqu'ils furent acquis, ces fonds n'appartenaient pas aux appelants de sorte que les dispositions de l'article

l'autorité anglaise, Foreign Process Section, [Adresse 9] à [Localité 4], avec demande de faire parvenir les documents à la société [S] [X], conformément aux formalités prévues par les dispositions de l'article

affaires étrangères porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'exécution des décisions de justice et au droit de propriété ; - cette atteinte résulte d'une méconnaissance des articles

d'expert, aux frais avancés de la SCI, afin de déterminer si un passage peut être aménagé sur le fonds des consorts [F], dont sont issus les parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 3] en application de l'article

d'une simple possession et que son admission suppose, d'une part, la démonstration de l'enclave, et d'autre part, le respect des prescriptions de l'article 683 du code civil et au besoin celles de l'article

DD... n' est pas conforme aux dispositions des articles 683 et suivants du nouveau code de procédure civile et n' a pas fait courir le délai d' appel, - en conséquence, déclarer Hebert X...

) sis devant l'immeuble de Monsieur [C], l'auteur de Madame [M], et rejoignant la rue Ernest Lesaffre, qu'un passage commun permettait la circulation entre les deux lots ; En tout état de cause l'article

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

682 du Code Civil et que, selon l'article 684 du même Code, il ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial, comme le soutient à bon droit l'appelante

A... invoque l'article 684 du Code civil selon lequel si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

[J] [S], propriétaire d'une parcelle contiguë a construit un abri de jardin, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau sur le fondement des articles 682 et 1382 du code civil, à

Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

Sur ce, Vu les articles 682 à 684 du code civil; Il se déduit du rapport de l'expert ayant recherché l'origine des parcelles à désenclaver que les parcelles BP [Cadastre 7] et BP [Cadastre 4] sont