leur action sur l'article 682 précité, la cour examinera si celle-ci est justifiée par application de ce texte ; que M. et Mme O... expliquent à hauteur de cour qu'ils ont modifié leur projet de construction

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable '.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 27 janvier 2022, les époux [K] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et 685-2 du Code civil, Vu les dispositions

564 du code de procédure civile pour s'opposer à sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 682 du code civil, l'appelante leur objecte qu'elle ne formule pas une demande d'indemnité

Formant appel incident, madame [M] [O] épouse [Y] sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 9 décembre 2015 : vu les articles 682 et suivants, 703 et suivants, 685-1 du code civil,

constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

donner à la cour les éléments d'appréciation utiles sur l'existence d'un état d'enclave de la parcelle [Cadastre 3] appartenant aux époux [S], au sens des dispositions de l'article

POURRAIENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL POUR REVENDIQUER UN DROIT DE PASSAGE DANS LA MESURE OU CE DROIT SERAIT NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION,- AU MOTIF QUE CETTE DECLARATION EQUIVOQUE NE

Non seulement l'appelant n'apporte pas le moindre indice que cette contiguïté est insuffisante ou inadaptée pour assurer la desserte complète de son fonds, suivant ce qu'exige l'article 682 du Code civil

682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et bénéficient d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur la parcelle

l'indemnité due à Monsieur F...en fonction de la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage, sans prendre en compte le seul dommage occasionné au fonds servant, la cour d'appel a violé l'article

voir instaurer une servitude de passage au profit de son terrain, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] sise [Adresse 2]), appartenant à Mme [C] [C] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

Et statuant à nouveau, Déclarer recevable et bien fondée l'action en reconnaissance d'une servitude de passage légale sur le fondement des articles 682 et suivants du Code civil, Dire et juger que

[I] soutient que : La cour ne saurait retenir l'existence d'une exploitation agricole susceptible de permettre l'application de l'article 682 du code civil. M.

1604 du Code civil ; 7 / qu'il résulte de l'article 682 du Code civil que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante pour

passage réservé à la partie du fonds devenu ainsi enclavé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 ) que, par application de l'article

parcelles de la Fondation de France situées sur la commune d'AJACCIO et cadastrées C 289, 293 à 298, 306 à 310, 658, 972, 974, 976, 999 et D 44 d'une contenance totale de 22 ha 27 a 89 ca, au sens de l'article