du Fort, 97190 le Gosier, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Bossi bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 14.

QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU

La demande de l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelant, partie défaillante, faute d'avoir été présentée dans les conditions imposées par l'article 68 du

l'ordonnance du 20 septembre 2010 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang par application des dispositions du IV de l'article

51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI, PAR REFERENCE AUX ARTICLES 68 A 70 DU CODE DES

PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS EXIGIBLE, CE CAPITAL N'EN EXPRIME PAS MOINS, AU JOUR DE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 6 juin 1995 admettant le pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Usant de la faculté offerte par l'alinéa 2 de l'article 468 du Code de Procédure Civile, nous déclarerons caduque l'assignation.

date du 6 décembre 1990, enregistré le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

l'application correcte du droit communautaire puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article

correcte du droit communautaire puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article

avoué ; que la société Desvres a relevé appel incident et a demandé de condamner cette société et la société PFA à réparer son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 01-03.343 : Vu les articles

, 1384, PARAGRAPHE 1ER, ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 septembre 1994, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N° 75-650 DU 16 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SES ARTICLES

LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT, LE 21 SEPTEMBRE 1964, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Jolibois et la société Xella Thermopierre, venant aux droits de la société Siporex ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article