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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00994
3 juin 2015
3 juin 2015
pas opposable à Monsieur X..., sans préciser dans quelle mesure ce défaut d'homologation avait pu être imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DOSSIER : N° RG 25/02869 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWAW CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69601a3ccdc6046d47ac1c8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Date mariage 3] 2014 à [Localité 16] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e98
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Sur la recevabilité de l'appel, L'article 678 du code de procédure civile impose lorsque la représentation est obligatoire, de préalablement notifier le jugement aux représentants dans la forme des
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
6984a6a0cdc6046d47090fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2411cdc6046d475c63f1
20 mai 2026
20 mai 2026
CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielle1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
4 décembre 2018
En application de l'article 678 du code civil, une vue droite ou une fenêtre n'est possible sur le fonds voisin que s'il y a 1,90 mètre de distance avec celui-ci, à moins que le fonds sur lequel s'exerce
Source officielle1ère chambre civile B
61632f5614ec5f96a7da0961
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
29 août 2023
Selon l'article 678 du code civil : 'On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5a
4 avril 2006
4 avril 2006
* SUR LES VUES Aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre
Source officielleTJ - CIVIL2
674e10b7cc892914c4d83891
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le préjudice de vue Il résulte de l’article 678 du code civil, qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Vu l'article 544 du Code Civil, Vu les articles 678 et 679 du Code Civil, - Joindre la présente instance avec l'instance enregistrée devant la Cour d'Appel sous le RG 16/04326 - Réformer le
Source officielle2ème chambre section A
6a045772cdc6046d4793fa3b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 678 du code civil prévoit que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtresd'aspect, ni balcons ou autre semblable saillies sur l'héritage clos ou non clos de sonvoisin s'il n'y a dix-neuf
Source officielleJ.A.F
69800752cdc6046d47951e79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
enquête sociale qui seront partagés par moitié, Monsieur [L] [P] et Madame [W] [T] étant ainsi condamnés à cet effet, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; Dit que, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
terrain qu'il délimite a été acquise par usucapion dès lors qu'elle est utilisée par ses auteurs depuis 1929 sans interruption, par des actes de possession qui présentent les qualités requises par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301307
30 octobre 2012
30 octobre 2012
MOTIFS PROPRES QU' il est constant que lors de la construction de la terrasse par Mme Y... ou ses auteurs, et par conséquent lors de la création de la vue, il n'y a pas eu respect des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300587
14 juin 2018
14 juin 2018
Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003900504
20 mai 2008
20 mai 2008
L’article 678 du code de procédure civile, concernant la recevabilité des recours, disposait notamment, au moment des faits : « 1.
Source officielleChambre référés
67f0267802fc178212f7f4d1
4 avril 2025
4 avril 2025
de mission précédents, - procéder à toutes constatations et toutes mesures qui seraient rendues nécessaires par un litige concernant un possible non-respect des prescriptions des dispositions des articles
Source officiellePage 33 sur 1674