Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune a commis une faute dès lors que les parcelles AE 674, AE 675 et AE 676, qui font partie du domaine public, auraient dû faire l’objet d’

des articles 678 et 679 du code civil, les premiers juges ont retenu qu'il résulte du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses ne créent pas de vues directes sur le fonds de la SCI d'Orentay

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

676, 677 et 678 du code civil.

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

Gaston X..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 120 674 ci-dessus analysée, par les mêmes moyens ; Vu, 3° sous le n° 120 676, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

671, 672 et 673 du code civil s'appliquent.

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

validité de la saisie; qu'il en est de même pour le jugement prorogeant les effets de la saisie; qu'en déclarant que cette notification ne serait pas requise, le jugement attaqué a violé les articles

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

MJA, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROXI ABONDANCE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509

, 68 673, 73 604 du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X...

qui a constaté l'existence d'une haie d'arbustes à une distance inférieure à 50 centimètres de la propriété voisine, mais a rejeté la demande d'arrachage des époux Z..., formée sur le fondement des articles

S'agissant des parcelles section cadastrée A 6735, 6733, 6739 et 7443 : 18.

) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-