[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

La SELARL EGIDE prise en la personne de Me, [N], [M], liquidateur de la SAS CDM, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Condamner Monsieur

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 22 janvier 2024, il demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce : - de confirmer le jugement entrepris en ce

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.

* * * Par conclusions du 4 novembre 2021 fondées sur les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Mahala demande

MOTIFS Sur l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que': « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

L 651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie

L-652- 2 et suivants du Code de commerce ne sont pas réunies en ce qui concerne Monsieur [B] [W].

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion y ayant contribué