R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

les articles L 611-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

X... le 19 août 2004, afférente aux cotisations RSI afférentes aux trimestres de l'année 2004, a violé les articles L. 615-4, D. 612-2, D. 612-5 et R. 615-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait usage de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'ont jamais entendu se désister de leur demande et qu'il

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, en qualité de dirigeant d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du même code.

Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions des articles L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits

-5, L.3132-3 et L.3132-13 du code du travail, et L.612-2 et L.611-1 du code de la sécurité intérieure, de': - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a accueilli l'intervention volontaire du

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions

des articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, pour chacune de ces deux sociétés ; Par requête conjointe du 27/02/2026 et en application des dispositions des articles L 611-8-II et III, R 611-

de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des