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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fab3ea7c8c1129c0653
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.54-10-5, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L. 573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c070e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.54-10-5, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L. 573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième
Source officielleService des référés
65833fb33ea7c8c1129c074e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.54-10-5, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L. 573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième
Source officielleService des référés
65833fb53ea7c8c1129c0784
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.54-10-5, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L. 573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301823_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Et, aux termes des dispositions de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301824_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Et, aux termes des dispositions de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309002_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404756_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007771446
26 juillet 1991
26 juillet 1991
Claudius PITAVAL, demeurant 1, rue Victor Ducamp à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 572, présentée pour M. Eugène DAUNES, demeurant Lagrange à Lannemezan (65300) ; - n° 9 573, présentée pour M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue
Source officielle4ème chambre
DTA_2302517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511378_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509906_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b040
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 473, 571, 573 et suivants du code de procédure civile, Vu le procès-verbal de constat d'accord établi par le conciliateur et homologué par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00197
6 mars 2018
6 mars 2018
191 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570, 571, 171, 591, 642, 575 et 593 du code de procédure
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea10
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
66980bb4b60c111a421bea66
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officiellePage 33 sur 2545