GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 325, 331 et suivants et 554 et suivants du code de procédure civile, L114-1 du Code des assurances, 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du civil (désormais

457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 ; Que selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est

450 du code de procédure civile - signé par M.

555 et 549 du code civil.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

555 alinéa 4 du code civil.

555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été

Il est constant qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué (voir

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - Déboute Mme [X] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

544 et 686 du code civil et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ; 7°/ subsidiairement qu'une convention n'est pas privée d'objet par le seul fait que la qualification choisie par les

700 du code de procédure civile.