commerciaux", et non de bureaux commerciaux contrairement aux autres étages de l'immeuble et à la désignation figurant dans la promesse du 8 juin 2000, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'article

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

-VIE sont relatives à une même imposition et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

: La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3 ...

de justice administrative en l'absence de signature de la minute du jugement ; - a commis une erreur de droit au regard du 7° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme en jugeant que la circonstance

prévues à l'article L. 520-3...

prévues à l'article L. 520-3...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles

  Article 520 du Code de procédure pénale        "1.   ...        2.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code des assurances : "Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et

L. 520-1 du code de l'urbanisme, à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 244 334 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article

la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de réviser le montant de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux prévue à l'article

L. 520-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'arrêté, issue de l'article 34 de la loi du 29 juillet 2011 : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

D’autre part, aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des

CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A POISSY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

bureaux, l'a revendu, par l'intermédiaire du même office notarial, en décembre 1987 ; qu'à cette occasion, l'administration fiscale a réclamé paiement à la société BTA de la redevance prévue par les articles