Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

[Y] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 388-5, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions

513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

311-1, 321-1, 321-2 du Code pénal, 80, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 6 mars 2003, a déclaré Cornélius X... coupable de recels en bande organisée de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la comparution en personne du prévenu à l'audience où il doit être jugé est un droit

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

articles 18 et 20 de la loi du 19 juillet 1976; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action civile de l'association Eaux et Rivières de Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L. 252-3 du Code

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré