1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

cette limitation résultait nettement des mentions mêmes de l'acte d'appel, et lorsque son conseil sollicitait une relaxe partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les articles

38 et suivants du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 509

6, § 1, de la Convention européennes des droits de l'homme, 2, 497, 509, 512, 515, 520, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes rendus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire

ce pourvoi, formé avant expiration du délai d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 13-11.269, pris en sa première branche : Vu l'article

593 du Code de procédure pénale " ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque la lésion dont est atteint un assuré social

Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Quentin en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.

retient en ses motifs : ' qu'à défaut de convention bilatérale de coopération en matière judiciaire entre les Îles vierges britanniques et la République française, il y a lieu de faire application de l'article

fraudés sur la période visée à la prévention, ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, dans la limite de la somme de 4 747 725 euros, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

préjudice aux parties civiles susvisées, pour en déduire que leurs constitutions sont recevables, tout en relevant que les intéressés sont « non appelants » du jugement précité, la cour d'appel a violé l'article

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles