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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202a8
1 juin 1999
1 juin 1999
, le second, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3ec
28 juin 1994
28 juin 1994
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f1ebcdc6046d47dab82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
493 419 (2007 B 80138).
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b3
5 février 1990
5 février 1990
496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a05
4 avril 2024
4 avril 2024
47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da1a
9 février 1966
9 février 1966
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870
Source officiellecr
ère public d'un jugement homologuant la peine proposéec/M. Sébastien X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02048
29 mars 2011
29 mars 2011
585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
19 février 2003
6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6856
12 avril 2023
12 avril 2023
[X] et Mme [J], dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé
Source officiellecomm
61372344cd58014677407923
9 février 1999
9 février 1999
André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer
Source officielle3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,
Source officielleRéféré spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
13 novembre 2025
145, 493 à 497 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
] [Localité 455] SAS RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 780 129 987 (RCS de [Localité 604]) [Adresse 49] [Localité 455
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626256
23 mai 1990
23 mai 1990
F à respectivement 20 672, 23 303, 21 089 et 18 494 F.
Source officielleChambre 1-2
6274bb862799a9057d5dcec8
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 496 du code de procédure civile prévoit en son deuxième alinéa que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00022
8 janvier 2025
8 janvier 2025
actes d'exécution visés par cet article (p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 492 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que le délai d'opposition ne court que s'il résulte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert X
6079a82d9ba5988459c4bf48
8 juin 1989
8 juin 1989
494 et 494-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code
Source officiellePage 33 sur 1874