dénigrants constituait une faute appelant réparation ; qu'en s'attachant ainsi à caractériser une « faute civile autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

    Code of Criminal Procedure Article 496 “An ordinary appeal may be lodged against judgments of the criminal courts. ... ” Article 497 “The following persons have a right of appeal: (1) the

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

le principe de l’égalité des armes, avait abrogé les articles 485 alinéa b) et 490 § 4 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous).

>, il doit être déclaré contumax, aux termes de l'article 498 du C.P.P.".

2 et 497 § 2 du code pénal. 24.

    On 12 December 2003, the public prosecutor filed an indictment with the Izmir Juvenile Court, accusing the applicant and his co-accused of armed robbery under Article 497 of the Criminal

     L'article 497 du C.P.P. dispose que lorsque l'accusé ne comparaît pas et qu'il est prouvé qu'il est dans l'impossibilité absolue de comparaître en raison d'un empêchement légitime

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 497 «   (...) 7.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

refus du juge des tutelles pour dire que la somme en cause n'avait pas pu être placée dans le cadre d'un contrat d'assurances Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles