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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200960

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e968

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il est enfin demandé de condamner la société SUPER à régler à monsieur et madame X...la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

633fc31ce633183e2ee17a4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113152_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales dans sa version applicable prévoit que : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cabf

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

L. 313 – 22 du Code monétaire et financier et de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998, l'annulation du commandement délivré pour un montant erroné ne tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023b

Appel

7 février 2013

7 février 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603650fa82baefb207443534

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L.145-47 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d38cf40727a0043ba0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a oralement précisé que les délais de paiement sollicités sont en réalité de 24 mois et non de 25 mois conformément à l'article 1843-5 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0216DEC001583089

Admin. suprême

16 février 1993

16 février 1993

2, 3 et 33 de la Constitution, les lois réglementant la profession de chimiste, les articles 2229 du code civil et 348 du code pénal.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208834_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207022_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110647

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

D... ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110648

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

N... ; que toute mention figurant sur un acte d'état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110649

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

M... ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92566

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103449_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101215

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

47 du code civil et que la minorité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101076

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle

Source officielle

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