européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ribeiro Ferreira Ruah II et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2000 dans l’affaire Downing et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Sousa Miranda et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l’affaire Canzano et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 mai 2000 dans l'affaire Arbore et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2001 dans l’affaire Rego Chaves Fernandes et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 octobre 2001 dans l’affaire Parege et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 juin 2001 dans l’affaire Bento da Mota et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 juillet 2002 dans l’affaire Markass Car Hire Ltd et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 17 septembre 2001 dans l'affaire Hirvisaari et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; &

européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire Alithia Publishing Company et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 mars 2002 dans l’affaire Malveiro et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l’arrêt

européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 octobre 2001 dans l’affaire Kalantari et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2002 dans l’affaire Vaz da Silva Girão et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le

n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus ". 4.

DES CONSOMMATEURS ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ADMET LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA