abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

autre moyen de preuve que la cause relative à la responsabilité pécuniaire d'un dirigeant social ait été communiquée au ministère public ; d'où, il suit que l'arrêt attaqué est nul par application de l'article

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° H 92-10.264 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'UN TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'EXEQUATUR D'UNE DECISION REPRESSIVE ETRANGERE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QU'IL AIT ETE ENTENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Alsace Lorraine, sis ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

ou de "liquidation des biens" ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article

Max Z..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne défaut contre la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement présumé : En application des dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas

départ de la prescription doit être reporté à une date postérieure aux faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

SURSIS ET VINGT MILLE FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

elle-même, avait besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile pouvait être placée en curatelle

Mario X..., pour une durée de 60 mois ; AUX MOTIFS QUE, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

en Belgique, et la société de droit français Secico, font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé sans avoir communiqué préalablement la procédure au ministère public, violant de la sorte l'article

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

Cette note en délibéré ne saurait être prise en compte en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'étant pas destinée à répondre aux arguments du ministère public et n'ayant pas été

DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES