17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction territorialement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 42-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut

Article 78 “1.

Article 42 - Return of the child “1.

, Article 42 § 1 (3) of the Law on Construction and other relevant legal acts.

dommages-ouvrage est débiteur d'une obligation de garantie dont l'étendue dépend de la date de réception de l'ouvrage ; qu'il a donc qualité pour en demander la fixation judiciaire (violation des articles

indiqué dans le cours de l'instruction de sa demande que seules les pièces énumérées à l'article 42 § 1 du règlement de 2009 étaient recevables au soutien d'une demande de reconnaissance mutuelle et l'a

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Article 77 “§   1.

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 40 et 42 § 1 du règlement

L. 36-10 et L. 36-11 ; / (...) 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne

L. 32-1 et au III de l'article L. 42 ".

GRIEFS Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres

42, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSUREUR, CODEFENDEUR A L'ACTION ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

42, alinéa 1, de la loi no65-557 du 10 juillet 1965, que cette action est prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de dix ans prévu par cet article;Mais attendu que ce texte concernant uniquement

Article 42 - Return of the child “1.

cette division que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que tel était le cas, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le syndicat des copropriétaires, si l'action ne devait pas être soumise à la prescription trentenaire en ce