qu'elle ait soutenu qu'on ne pouvait la condamner sur les seules déclarations de l'assurée en l'absence de présomptions suffisantes et de tout témoin, l'arrêt a dénaturé ses conclusions et violé les articles

DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI ACCREDITAIENT LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE VIAVANT ET ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

Article L. 415-50 "La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé."

Mr Kostromin (application no. 30920/15) 41.

PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L' OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles R. 415- 7 AL. 1, R. 411- 25 AL. 1, AL. 3 du Code

conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R.415-6, R.415-7 et R.415-8 ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-3 et L. 411-30 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ASTRAUDO, OUVRIER AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE

destination des lieux loués et de son mode d'exploitation par le preneur, la location par la commune de Montendre audit GFA était soumise au statut du fermage, peu important au regard des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES TANT QU'IL EST

Article 249 “1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R.

TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

EFFECTUE INTERVENAIT POUR DES MOTIFS PERSONNELS, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LEGALES, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE L'ARTICLE

le caractère d'accident de trajet, la cour d'appel, en n'examinant pas la portée de cette décision devenue définitive à l'égard des parties en cause, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

qu'une telle manisfestation douloureuse ait eu pour cause une lésion révélée ou médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article

-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement