15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1378 du code civil ».

X... au titre des dépenses nécessaires qu'il avait exposées pour l'immeuble indivis, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code.

1134 du Code civil, 342 de la loi du 27 juillet 1966 sur les société commerciales et les principes dont s'inspirent les articles 8 et suivants du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le juge

684 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a donc violé l'article précité.

Y... p. 11 ; conclusions d'appel de Mme X... p. 6), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

une défaillance grave de la société Tessi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant que cette question n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu que pour débouter M.

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

4 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se dispensant de vérifier l'existence de la créance de la société Still et Saxby après imputation des provisions dont le paiement avait été ordonné en première

4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas débouté la société Editions Riviera de sa demande en dommages et intérêts, qu'elle s'est bornée à rejeter la demande de provision qui "n'était