SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L' appelante a indiqué se désister de leur appel et l'intimé n'a présenté aucune défense

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un

L'article 445 du même Code prévoit que les charges curatélaires et tutélaires concernant les majeurs sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à

[O] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamné [5] au remboursement à [6] des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

d'ALENCON substituée par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

MOTIVATION L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 394, 395, 400 et suivants du code de procédure civile: - de constater son désistement

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En application de l’article 396 du code

sincérité de ces déclarations, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'acceptation expresse par l'intimée du désistement d'appel à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée et retenue, la caisse ayant été dispensée de comparaître, Vu les articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le fondement de l'article 396 auquel renvoie l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Me Olivier THIBAUD de la SELARL LF AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Sur les demandes accessoires En application de l'article 396 du code de procédure civile, M. [R] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens. Condamné aux dépens, M.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 396 du code de procédure civile, Mme [I] [W] , partie perdante, sera condamnée aux dépens.

SUR CE, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.