L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

n'ont produit aucun moyen à l'appui de leurs pourvois ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1 191euros au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu

Par ailleurs, l'article 376 du même code dispose que « l'interruption ne dessaisit pas le juge.

pénale, - condamné monsieur [U] à payer à la CPAM des Alpes maritimes la somme de 586,47 € avec intérêts au taux légal, sous réserve de débours ultérieurs, outre la somme de 195,49 € en application de l'article

régularité de la procédure d'établissement des impositions en litige ; En ce qui concerne la compétence territoriale des services fiscaux du département de la Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article

civile et en faisant application de l'article 376 du même code « et de la jurisprudence qui y est attachée ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

tribunal de : “-Réduire à de plus justes proportions la demande d’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [X] Débouter la CPAM du Finistère de sa demande d’indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article

L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

    Selon les articles 374, 376 et 377 du CPC, les décisions judiciaires prononcées en appel, qualifiées de «   définitives   » en droit interne même si elles sont susceptibles d’un

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

D'autre part, aux termes de l'article 376 du code civil : " Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas

[N] [F] ne rapportant pas la preuve que les notifications des décès de [P] et [S] [F] n'auraient pas été faites conformément aux règles de l'article 370 du code de procédure civile, - l'inaptitude du

Par une lettre du 19 mai 2017, un conseiller de cette juridiction retourna le dossier au requérant au motif que, en violation de l’article 378 § 5 du code de procédure civile, l’intéressé avait omis de