Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

le juge des enfants n'est pas compétent pour suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement d'un parent à l'égard de son enfant et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles

premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article

au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Louis X..., la somme de quatre vingt mille francs (80 000) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs)

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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  » Article 375-2 «   Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

D’autre part, l’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

tribunal en cas de difficultés ; qu'en statuant ainsi, sans définir le lieu ni la périodicité du droit de visite accordé aux parents de V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige