371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

et par Madame Y... avant sa naissance ; ses père et mère exercent en conséquence de plein droit en commun l'autorité parentale à son égard en application de l'article 372 du Code civil, ce qui n'est pas

Date naissance 4] 1976 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Agent de sécurité [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - de la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

l'enfant, a fixé cette résidence au domicile de Monsieur Y...où selon le rapport d'expertise psychologique, elle dispose de repères propices à sa sérénité, sera confirmé ; Attendu qu'aux termes des articles

Et l'article 372 du code de procédure civile prévoit que : Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

moyen tiré de l'inopposabilité des actes d'apport à la date de l'établissement de l'impôt, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête ; Considérant, toutefois, qu'en vertu des dispositions de l'article

moyen tiré de l'inopposabilité des actes d'apport à la date d'établissement de l'impôt, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête ; Considérant, toutefois, qu'en vertu des dispositions de l'article

A... ne démontre pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les dispositions des articles 372 et suivants du code civil prévoient que l’autorité parentale est exercée en commun par les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rapports entre époux à la date de la demande en divorce ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE qu'en application de l'article

lui de régler le crédit immobilier afférent ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [J] et [I] ; Rappelle qu'en application de l'article

Localité 1] (80) ;                                                                                                             Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article

aux Affaires Familiales Madame GREGORI, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

époux à compter du 18 décembre 2023 ;   Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [S], [U] et [T] ;   Rappelle qu'en application de l'article

été cassée (Cas. 2e Civ. 12 juillet 2001 pourvoi n° 99 18. 540), la demande de déconsignation du prix d'adjudication faite sans réserve par le mandataire judiciaire valant confirmation au sens de l'article