lorsque l'instruction à l'audience est terminée, tel étant le cas dès l'instant où l'avocat de l'une des parties visées à l'article 346 du Code de procédure pénale a été entendu en sa plaidoirie" ;

de l'article 514 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 1382 du Code civil, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 324-9, L. 324-10, L. 32-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du

310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation

lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; que l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, dans leurs conclusions de première instance, les époux Y... soulignaient que la somme de 360 000 francs mentionnée

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 joint au dossier 23/9675 Madame

SAINT-MALO - N° du dossier 21014 -------------------------------------------------------------------------- N°120/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre, Vu les articles

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; -------------------------------------------------------------------------- ORD 52 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCR joint au N° RG 25/13543 L'affaire sera

de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVV joint au N° RG

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOFC joint au N° RG

Représentant : Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

: Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles