, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, " à la majorité absolue " ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

706 du code civil relatif à l'extinction des servitudes ; qu'en jugeant néanmoins que la mitoyenneté ne pouvait s'éteindre par prescription au motif que l'article 706 du code civil ne s'applique qu'aux

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Lafarge avait qualité pour siéger à la cour d'assises de la Dordogne et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure

328, 348, 349, 350, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a lu avant le délibéré de la Cour et du jury, à la fin des débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

355, 362, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions est signée et datée du 12 novembre 1999 après la déclaration de culpabilité, puis est à nouveau signée et datée du 13

Y... demande la cassation de l'arrêt n° 365 (Toulouse, 24 mai 1995) qui a prononcé sa liquidation judiciaire, à la suite de l'arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 qui avait prononcé son redressement judiciaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de quatorze

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983

, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'infraction

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa 4-1, 362 anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure