de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ainsi le maximum de la peine de réclusion criminelle encourue pour meurtre à la majorité absolue, cependant que la majorité qualifiée de huit voix au moins était requise, la cour d'assises a violé l'article

rendu, alors qu'au surplus le procès-verbal atteste formellement sa présence tout au long des débats ; Qu'enfin l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont voté et délibéré conformément à l'article

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le requérant a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme

Calix X... dit Ignace Y... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Davida Z..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie

362 par renvoi à l’article 352 CPP).

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

was represented by counsel - issue to be determined was whether applicant's right to fair hearing was breached inasmuch as Supreme Court had given new judgment under Article   362 § 2 of Code of

que l’adopté conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

les adoptés conserveront leurs noms Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

porteront désormais le nom de : [K] [U] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Muguet et Mezzoughi à dix ans de réclusion criminelle chacun ; Attendu qu'aucun texte n'exige que l'arrêt de condamnation constate que la décision sur la peine a été prise à la majorité requise par l'article

comporte les mentions suivantes portées au tampon encreur " avant de délibérer sur l'application de la peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après