LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission

qu'aux termes des dispositions du guide d'exercice professionnel publié en juin 1997 par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, les praticiens autorisés à exercer en France en application de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 252 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et manque de base légale ; "en

CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2012, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE-EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE X...

L. 821-2, il appartient au Conseil d'Etat de statuer définitivement sur cette affaire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel de Mme X ; Considérant que les articles

X ; Considérant que les articles L. 356, L. 3561 et L. 3562 du code de la santé publique en vigueur à la date des faits reprochés à M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la

X... a été présentée après la clôture des débats, de sorte qu'elle était irrecevable en application des articles 342 et 356 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux

Exposé des moyens des parties: Pour contester le caractère tardif de sa demande au regard du délai imparti par l'article D.356-2 du code de la sécurité sociale, l'appelante argue en premier lieu que

en cas d'OPA. 54.Si les requérants ne contestent pas, devant la Cour, l'application de l'article L. 233-10, précité, ils posent néanmoins la question de l'articulation entre les dispositions figurant

de la profession prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique.

Donne acte à Mme Z... de son intervention ; Vu les articles 341, 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11.

3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi

PRODUIT ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2, N° 4 ET N° 6 AINSI REDIGEES : " 2E

, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles