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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

Source officielle

Page 33 sur 2917

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’appel en garantie de la SAS MATIERES CONCEPT En vertu de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1125JUD006370319

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

  332 § 1 and 333 § 1 of the CCP).

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367614

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'en vertu des articles D. 334-11 et D. 336-11 du code de l'éducation, les diplômes des baccalauréats général et technologique se voient attribuer les mentions " assez bien ", " bien " ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que le respect de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD003440697

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

children, was discriminatory and incompatible with Articles 8 and 14 of the Convention, the provisions of the United Nations Convention on the Rights of the Child and Article 334 of the Civil Code, which

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0430JUD001359605

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

He was convicted on 9 November 2000 under Article 334 of the Criminal Code (for violence against his military superior) and sentenced to eighteen months’ punishment in a disciplinary military unit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD000626702

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Article 334 There is no time limit for filing a request for annulment. Article 335 The request for annulment has to be made in written form and has to contain the reasons provided for in Article 333.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à payer à Madame [D] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts du fait du caractère abusif de ses demandes, En tout état de cause, Vu l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408337_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 334-33 dudit code : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles 334 et 378 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 20 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1129JUD001284987

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205515_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article D. 334-10 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'est pas établi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00767_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-27 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696f5bd5cdc6046d47f818b3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils ajoutent au visa de l'article 334 du code de procédure civile que la Cour de cassation a pu juger qu'une partie assignée en justice était en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425192_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

terminal. " L'article D. 334-5 du même code précisant : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209678_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont

Source officielle