X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

1134 du Code civil et du devoir de loyauté dans l'exécution du contrat ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'information de la caution privait celle-ci d'une possibilité d'apprécier exactement la

Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

16 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article L. 122-12 du Code du travail, de troisième part, de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, de quatrième part, des articles 332

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

Au visa des articles 1382 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les sociétés DNF, devenue Primmothèque, et Sky Invest soutiennent que la société Groupe 333 et M.