-EN-222 en date du 31 mars 2026 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire, Vu l’arrêté n° 2026-83-EN-230 en date

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles

janvier 1999, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

. ; que Mme Henry, veuve Y... et son fils Elie Y..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre

et non un défaut de qualité à agir ; - constater que l'avis simplifié prévu par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'execution est régulier, - dire et juger inapplicables les dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant

Rôle n° 2026/1475 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL ECOLAUTO.FR Enseignement de la conduite sur véhicule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

créanciers des époux A..., 4°/ de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) Pyrénées-Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, dont le siège est BP 329

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

1315, 1323 et 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les droits et obligations de l'adhérent à un contrat d'assurance

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L.133-4. » ; Que l'article L. 133-3 prévoit : « La rémunération prévue au second alinéa de l'article

Aux termes de l'article D.3231-5 du code du travail, les salariés définis à l'article L.3231-1 âgés de 18 ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

Elle peut arrêter d'office le bénéfice imposable lorsque les documents visés aux articles 99 et 100 offrent un caractère de grave irrégularité" ; que l'article 99 dispose : "Les contribuables soumis obligatoirement

1998, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.