1° Le certi'cat médical mentionné au deuxieme alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certi'cat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

référé prud'homal trouve la limite de ses pouvoirs dans celle de la compétence des conseils de prud'hommes, lesquels en cas de licenciement collectif pour motif économique, quand la procédure requise à l'article

Sur la demande en indemnisation de l’arrêt de travail pour la période du 6 juillet au 18 août 2024 Aux termes de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 ancien et R. 516-0 du Code du travail et 11, alinéa 2, du nouveau

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 92-41.950, Z 92-41.951, A 92-41.952 et B 92-41.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-2, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que

compte tenu de son rang hiérarchique et de sa rémunération, son emploi ne correspondait pas à une catégorie particulière qu'il pouvait seul revendiquer, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 321-1-2 du code du travail : 7. 580 €, - dommages et intérêts pour non- respect des dispositions de l'article L. 321-14 sur la priorité de réembauchage : 3. 790 €, - indemnité pour frais irrépétibles

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le maintien

la modification du contrat de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses

condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

devant le tribunal d'instance dont la procédure est orale ; que dès lors et à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à cette correspondance, elle a violé l'article 843 du nouveau Code de

X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

La société AGORA B... demande donc en dernier à la Cour de: Vu l'article R 321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le jugement rendu le 19 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au