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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
[S] [X] à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
32-1 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER la société FONCIERE [T] à payer à Monsieur [K] une somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER la société FONCIERE
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c63
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] à payer au Trésor Public la somme de 4 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36b048c0355000835f63a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. En conséquence, statuant à nouveau - Débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147b07
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Il demande, en outre, l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile mais il n'a pas chiffré sa demande de ce chef, de sorte qu'elle n'est pas recevable. M.
Source officielleChambre 1/Section 5
69754035cdc6046d479a9421
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c676c5d9057df80139
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la demande en paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd8bbd03a05db965143
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elles ajoutent que l'article 32-1 du code de procédure civile n'a pas pour objet de permettre la condamnation d'une partie à verser à une autre une somme à titre de dommages et intérêts, et que l'article
Source officielle1ère Chambre
63be63f713ef607c90ab678c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer une amende civile de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
32-1 du code de procédure civile, au motif que l'action pétitoire de ces derniers est un subterfuge ; L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut s'appliquer qu'à la condition qu'il soit caractérisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035d0943f63ef37912d3b48
22 février 2016
22 février 2016
700 du code de procédure pénale, Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 Novembre 2015, Considérant, qu'aux termes de l'article R.3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300415
12 mai 2021
12 mai 2021
32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300780
30 novembre 2023
30 novembre 2023
caractérisait pas les circonstances particulières qui auraient rendu fautif l'exercice par la société civile immobilière de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
14 juin 2016
32-1 du code de procédure civile, la somme de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 10.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSociale E salle 1
5fddc1b8600fe1676d33770d
30 mars 2018
30 mars 2018
Grégory X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 33 sur 4736