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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137250acd5801467741a786

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

l'a dispensé des mesures de publication et d'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a5

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

Attendu que, dans les poursuites exercéesc/Patrick X

6079a84f9ba5988459c4c83a

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'avocat des parties civiles a été entendu en sa plaidoirie ; " alors qu'il résulte, des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5e3

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

francs d'amende pour la contravention, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195b5

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

. : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Mme M. coupable d'homicide involontaire

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419bdf

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

permis de conduire et a fixé à trois ans le délai pendant lequel il ne pourra se présenter aux épreuves dudit permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613724facd58014677419f0d

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

5 000 francs ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e912

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

SUSDESIGNEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d05b

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

et infractions au Code du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

6137252ccd5801467741b953

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

thoraciques ; que Guy et Christian Y..., installateurs dudit chauffe-eau, ont été poursuivis pour homicide involontaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

61372507cd5801467741a5fd

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur la responsabilité civile de la SGETPI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3cb

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

(MICHEL) : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

613724e5cd58014677419461

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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soc

6079b2029ba5988459c55182

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 1ER FEVRIER 1963 AU 30 AVRIL 1964 ; QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE

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cr

61372534cd5801467741bd82

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article 319-16 du règlement général de l'AMF applicable en l'espèce : " Sans préjudice de l'article 319-13, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion

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CC

cr

6137257ecd5801467741e390

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

intérêts du prévenu ; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait même sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725abcd5801467741faa5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

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cr

613725adcd5801467741fb60

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Christophe B... du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137258fcd5801467741ec57

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure

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