compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

R. 313-1 dans sa rédaction applicable en l'espèce, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

Code Pénal coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 14 / 03 / 2008 au 23 / 05 / 2008, à LA CHAPELLE SAINT MESMIN 45, NATINF 000058, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles

, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.

après relaxe d'Hubert X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 04/07/1995, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, et, en application

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.

Le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigé ».

Selon l'article L.313-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, « les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

L'article L. 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés par " 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

314-1,314-2 et 314-3 du code pénal, L. 626-12 du code de commerce,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable de malversations et l'a condamnée

visés au II de l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ; - le code de justice administrative.