Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304683_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
10 septembre 1997
d'une exonération, excède 5 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables ; Considérant que, si l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204686_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003980_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au même code : " Pour l'application
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 310-1 de ce même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302600_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
en fait la demande. () " Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " L'article 310-1 du même code dispose
Source officielle8ème chambre
DTA_2100431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A et son fils, méconnaît les dispositions du code civil et, en particulier de l'article 310-1 et contrevient à son obligation d'agir ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301474_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b5
23 juin 1999
23 juin 1999
discrétionnaire ; Attendu que, la personne entendue n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats, c'est à bon droit que le président ne lui a pas fait prêter serment conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb80
10 avril 1991
10 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de
Source officiellecr
6137261ecd58014677423178
2 février 2005
2 février 2005
en appel ; D'où il suit que les moyens sont devenus sans objet ; Sur le moyen unique du mémoire personnel et sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e20c
3 février 1993
3 février 1993
ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e233
31 janvier 1968
31 janvier 1968
SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE AIT ETE REGULIEREMENT APPOSEE AU BAS DE CET ACTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 33 sur 8372