Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

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A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI PREVUE AU MEME ARTICLE A DONC ETE FAITE REGULIEREMENT PAR LES EPOUX X...

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possession d'état de français, motif pris de ce que ces documents n'étaient pas créateurs de droit et lui avaient été délivrés par erreur, la cour d'appel a violé l'article 30-2 ; Mais attendu que

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[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article

PAR L'UNE DES PERSONNES COLLECTIVES SPECIFIEES DANS LEDIT ARTICLE, ET EN SOUTENANT, D'AUTRE PART, QUE LE VISA GLOBAL DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA MEME LOI L'AVAIT LAISSE DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA NATURE

Jean-Marie A, agent fonctionnaire de FRANCE TELECOM, a sollicité, alors qu'il était en poste à La Réunion, le bénéfice du congé de fin de carrière prévu par l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative

Ils ont alors saisi le tribunal de grande instance de Grasse afin que cette autorisation leur soit accordée sur le fondement de l'article 30 al 4 de la loi du 10 juillet 1965, lesdits travaux ayant, par

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que le I de l'article 29 reporte au 1er janvier 2023 l'application du nouveau régime de responsabilité aux ordonnateurs et en tant que le II de l'article 30 fixe à cette même date la transmission, à la

, manque en fait dès lors que l'article 11, applicable à ces marchés en vertu de l'article 30, les exonère de cette formalité ; que si l'article 30 soumet les marchés de services juridiques autres que

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'il n'a pas limité la durée de la mesure de suspension dans le temps

Aux termes de l'article 30 de ce contrat, Le présent traité aura une durée de 30 ans commençant à courir le 1er octobre 1979 sous réserve de l'approbation préfectorale dans les délais.