Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; Attendu que l'arrêt attaqué relève

9-3) mais d'un regroupement de cliniques de sorte que la clinique n'a jamais refusé l'agrément d'un successeur », cependant que l'article 9-3 indiquait que « si la résiliation a lieu dans des conditions

25 (art. 25) of the convention by an Italian citizen, Mr Michele Guzzardi, alleging violation of Article 3, 8 and 9 (art. 3, art. 8, art. 9) of the convention and of Article 2 of Protocol No. 1 (P1-2)

”) on 9 June 2021. 2.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

9 du contrat auquel renvoie l'exclusion de l'article 9-3 qui concerne la responsabilité du fait des biens ne s'applique pas en la cause ; -que le plafond de garantie de 2.000.000 francs ne s'applique

Aux termes de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (

L. 147 du Code du Service national et les articles 398 et 399 du Code de justice militaire -et qu'il importe peu que l'article L. 46, alinéa 3, du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet

Aux termes de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; - il méconnait les dispositions des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 232 FS-D Pourvoi n° S 22-16.916

E D et Mme A F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 3

  Les requérants invoquent les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1.   B.     La procédure   5.

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et constituent une atteinte

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 que c'est au gouvernement qu'il appartient, s'il y a lieu, de faire droit

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction