Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

L'article 284 alinéa 1er du même code dispose que passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l' expert en fonction des diligences

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

[W] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

[K] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

de faux en écritures, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

283 précité, même si le créancier poursuivant n'a pas encore reçu paiement du produit de la vente dans ce délai; qu'en décidant le contraire, pour la raison que le délai prévu par l'article 283 n'est

    New compensatory remedy As set out in the Court’s decision in the case of Atanasov and Apostolov , (no. 65540/16, §§ 26–28, decision of 27 June 2017), the new sections 284 to 286 of the 2009

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287, 288, 291 du code de procédure