28 du code civil et condamner M.

Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [Y] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil M.

de sa demande, - dit qu'elle n'était pas française, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - débouté Me [D] [T] de sa demande faite au titre des articles

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

[D] [R] [E], qu'elle justifie d'une possession d'état de la qualité de français depuis plus de 30 ans, en conséquence juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

[F] alias [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 3 juin de Mme

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public bien fondé en son action, d'annuler l'enregistrement de sa déclaration et d'ordonner en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code

[Y], - ordonné la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l`article 28 du code civil, - et mis les dépens a la charge de M.[F] [Y].

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

[P] [U], né le 9 novembre 1984 à Ouaoundé (Sénégal), n'est pas français, a ordonné l'inscription de la mention prévue par l'article 28 du Code civil et condamné M.

Il prie la Cour d'infirmer ce jugement et de dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

[T] [H] est de nationalité française de par sa filiation avec monsieur [B] [H], - ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil, - mis

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de l'article 452 du code de procédure civile et par Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.