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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

65b35f561d7564000872dd78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, la cour Aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile : ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Source officielle
CC

civ2

613720accd580146773ed483

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y

613723f0cd580146774102c3

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba12

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f4

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ffd

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ1

61372472cd5801467741593f

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage en créait pas de disparité

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9a47

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372229cd580146773fabef

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100188

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 5. – ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0c3

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

écidé que les faits invoquésc/Mme Y

6137221fcd580146773fa6ba

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt a diminué le montant mensuel de la rente, il a décidé qu'elle serait viagère alors que le mari demandait que son versement soit limité à douze

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef931

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407295

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101260

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X..., le montant de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; Mais attendu qu'en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffdb3791a0885c4f6dd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100618

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

B... et de Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d53a

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X... apparaissent confortables en s'abstenant de préciser la valeur de ces ressources, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a41

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Source officielle

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